Comment sécuriser son CIR ?
L'entreprise qui bénéficie du Crédit Impôt Recherche (CIR) doit impérativement constituer un dossier scientifique de justification attestant du caractère éligible au sens fiscal de ses travaux de Recherche et Développement (R&D).
L'entreprise peut également solliciter l'administration fiscale pour avoir un avis formel sur l'éligibilité des travaux réalisés.
Le dossier scientifique de justification pour sécuriser son CIR :
Le dossier de justification doit être réalisé par l'entreprise et se décompose en deux parties :
- La partie scientifique : il s'agit d'un dossier scientifique démontrant l'éligibilité des travaux de R&D selon les critères définis par l'administration fiscale (description de l'objectif fixé, rédaction de l'état de l'art, présentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l'apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession...).
- La partie administrative et financière : l'administration fiscale accorde une attention particulière à la sélection des dépenses relatives aux travaux de R&D retenus. Pour ce faire, l'administration peut demander certains documents comptables, utilisés pour réaliser le calcul du CIR (déclaration automatisée des données sociales (DADS), factures de sous-traitance, tableau d'amortissement du matériel...) et vérifier que le personnel affecté dispose des compétences et des diplômes requis, et évaluer précisément son temps passé sur les travaux de R&D déclarés dans le CIR (présenter les CV, les copies des diplômes, les feuilles de temps du personnel affecté à la R&D).
Les mesures de sécurisation apportées par l'administration fiscale :
La réforme du Crédit Impôt Recherche de 2008 a permis de renforcer la sécurisation du CIR à travers 2 principales mesures :
- Le rescrit fiscal préalable sur le CIR : grâce à ce dispositif, une entreprise peut demander une prise de position formelle de l'administration fiscale sur l'éligibilité de son projet de R&D, avant de se lancer dans la phase de R&D. L'administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande de rescrit de l'entreprise. Si l'administration ne respecte pas ce délai, son avis est réputé favorable.
- Le contrôle sur demande sur le CIR : une entreprise peut le solliciter à tout moment auprès de l'administration fiscale, il permet de s'assurer de l'éligibilité des travaux de R&D réalisés dans le cadre du Crédit Impôt Recherche.
Malgré ces outils de sécurisation, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) reste un dispositif déclaratif et peut faire l'objet d'un contrôle fiscal a posteriori, avec une expertise scientifique sur l'éligibilité des travaux retenus.
En savoir plus : Contrôle fiscal sur le CIR, comment s'y préparer ? (chiffres, procédure et étendue chronologique...) ?
Sécuriser votre CIR avec Sogedev :
Sogedev vous accompagne pour bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche en toute sécurité. L'équipe scientifique et technique de Sogedev constitue votre demande de CIR à travers différents outils mis à votre disposition : rescrit fiscal, contrôle sur demande et rédaction du dossier justificatif. Ce dossier justifie l'éligibilité des travaux de R&D aux critères définis par l'administration fiscale (description de l'état de l'art, des contraintes techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l'avancée scientifique, présentation des équipes de R&D ayant collaboré aux opérations de R&D, éléments bibliographiques...).
Les 3 éléments clés à nous communiquer pour justifier l'éligibilité de votre CIR (ou CII) :
- L'expression de votre problématique
- La recherche de références pour constituer votre état de l'art
- La formalisation de votre raisonnement scientifique
Vous voulez vous assurer de l'éligibilité de vos projets ou de vos dépenses de R&D au Crédit Impôt Recherche ?
Appelez-nous au 01 55 95 80 08 ou remplissez le formulaire d'audit en ligne.
