Agrément CII et CIR : Quand et Comment le demander ? Les nouveautés 2023 - Sogedev

Vous souhaitez demander pour la première fois un agrément CIR/CII pour permettre à vos clients d'inclure vos factures de sous-traitance dans leur déclaration de Crédit Impôt Recherche et/ou Crédit Impôt Innovation ?

Sogedev répond à vos questions pour y voir plus clair, et vous accompagne dans votre demande d'agrément CIR/CII !

Pourquoi demander un agrément CIR/CII ?

Les agréments CIR et CII sont obligatoires pour que vos clients puissent valoriser des travaux de Recherche et Développement (R&D) ou d'Innovation réalisés en contrat de sous-traitance dans le cadre d'une demande de Crédit d'Impôt Recherche et/ou Crédit d'Impôt Innovation.

Plus de 3000 demandes d'agréments sont faites chaque année au Ministère de la Recherche, d'où la nécessité d'anticiper cette démarche !

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Agrément CIR : quelles nouveautés ?

• Fin du doublement des montants des travaux de R&D sous-traités à des organismes publics et assimilés, dans l'assiette des dépenses éligibles au CIR, à compter des dépenses engagées au 1er janvier 2022. Cette mesure met donc fin à la distinction existante entre organisme privée ou public.
• Nécessité de faire une demande d'agrément CIR pour les organismes publics. Contrairement aux organismes privés, les organismes publics (laboratoires de recherche, universités) possédaient jusqu'à maintenant d'office l'agrément CIR et n'étaient tenus de faire une demande que pour l'agrément CII.
• Pour obtenir un premier agrément CIR à compter de l'année 2022, les organismes publics et assimilés doivent donc envoyer leur dossier de demande d'agrément CIR avant le 15 mars 2022. Ainsi, ils pourront valoriser dans le calcul du CIR leurs dépenses de R&D engagées en 2022.

Quelle est la date limite de demande de l'agrément CIR/CII ?

Vous réalisez votre 1ère demande d'agrément CIR : pour essayer d'obtenir l'agrément pour la 1ère fois et pour l'année 2023, la date limite de dépôt était le 31 mars 2023. Cette année exceptionnellement les dossiers pouvaient encore être déposés jusqu'au 15 mai 2023 au Ministère de la Recherche.

Vous renouvelez votre agrément CIR qui arrive à terme en 2023 : vous avez entre le 1er septembre et le 30 novembre 2023 pour déposer votre demande. Cette demande est à effectuer au cours de la dernière année accordée.

Vous réalisez votre 1ère demande d'agrément CII ou vous renouvelez votre agrément CII : vous avez jusqu'au 30 septembre 2023 que ce soit dans le cas d'une première demande ou d'un renouvellement d'agrément CII.

• Remarque: Il est déconseillé de déposer une demande après la date limite, sauf dans le cas particulier où la date de création de votre entreprise est postérieure à cette échéance. En effet, il est obligatoire de joindre un extrait Kbis au formulaire d'agrément.

Quelle est la validité de l'agrément CIR/CII ?

Le délai moyen de réponse du Ministère de la recherche est de 6 mois.

Une fois délivré, l'agrément CIR/CII est valable pour toute l'année civile de son dépôt et sa durée de validité est de 3 ans, sauf dans le cas d'un agrément CII délivré seul par le Ministère de l'Industrie où elle est de 5 ans.

Filiale/maison mère : qui peut déposer une demande d'agrément ?

La demande d'agrément n'est pas extensible d'une maison-mère vers ses filiales ni inversement. Elle doit être déposée par l'entité qui réalise et facture les travaux engagés pour le compte d'autres sociétés. Si c'est le cas d'une filiale, elle doit directement déposer la demande d'agrément.

Quelles sont les pièces justificatives attendues par l'administration fiscale ?

Les pièces justificatives demandées :

• Le formulaire CERFA n°10198*09 dûment complété,
• Les fonctions du personnel affecté aux travaux (CV et copie du diplôme le plus élevé ou équivalence),
• Une présentation de vos activités de Recherche et Développement et/ou d'Innovation effectuées en tant que sous-traitant (spécificités techniques et fonctionnelles détaillées),
• Extrait KBIS ou équivalent,
• Autres indicateurs de R&D,
• Plaquette de présentation de l'entreprise ou équivalent.

Dès le démarrage de votre projet de R&D et/ou Innovation, nous vous conseillons donc de mettre en place une méthodologie stricte lorsque vous établissez le contrat qui lie les deux parties en pensant bien à préciser certaines informations attendues par l'administration fiscale :

• Les délais de réalisation convenus,
• Les attestations sur l'honneur que les salariés affectés aux travaux respectent la loi en vigueur,
• Les modes de facturation (phase par phase des projets si possible afin de faciliter l'intégration fiscale lors de la déclaration).

Les factures à fournir à l'administration fiscale doivent être réalisées au fil des travaux et elles doivent correspondre à des projets relatifs aux travaux de Recherche et Développement (R&D) et/ou d'Innovation engagés uniquement.

• Remarque: Il est fortement recommandé d'être rigoureux sur le libellé et les dates indiqués sur les factures car, au-delà des dates de réalisation des projets, l'administration fiscale est attentive concernent la date d'émission des factures.

Agrément CIR / agrément CII : quelles sont les procédures de demande ?

Important : Si vous bénéficiez déjà d'un agrément CIR, cela n'entraine pas obligatoirement l'obtention d'un agrément CII. Vous devez faire une demande d'extension de votre agrément CIR.

Si vous bénéficiez déjà de l'agrément CIR ou que souhaitez obtenir simultanément l'agrément CIR et l'agrément CII, vous devez adresser votre demande par courrier au Ministère de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) dans un même dossier. En effet, le CII est considéré comme une extension du CIR.

Direction générale pour la recherche et l'innovation
Département des politiques d'incitation à la R&D des entreprises
Gestion des agréments
1 rue Descartes
75231 PARIS Cedex 05

Si vous souhaitez demander seulement l'agrément CII, vous devez adresser votre demande à la Direction générale des Entreprises (DGE) par courrier ou via téléprocédure.

Direction générale des Entreprises
Sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat
Bureau de l'innovation et de la propriété industrielle
Gestions des agréments CII
61 boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

Besoin d'aide dans la demande d'un agrément CIR/CII ? Nos experts sont disponibles pour vous conseiller et vous accompagner. N'hésitez pas à contacter Marie Garnier à l'adresse mgarnier@sogedev.com ou par téléphone au 01 55 95 80 08.

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