Statut JEI : ses avantages en matière d'exonérations d'impôt - Sogedev
Créé par la Loi de finances 2004, le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises d'obtenir l'exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).
Une exonération totale de cotisations patronales d'Urssaf avec le statut JEI
Depuis le 1er janvier 2014, les exonérations de charges Urssaf sur le personnel JEI (relatives à la maladie, la vieillesse et les allocations familiales) sont revenues à leur niveau initialement instauré en 2004, à savoir une exonération totale (100%) durant les huit premières années d'existence de l'entreprise.
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'Urssaf des salaires du personnel affecté à la R&D. Les exonérations sont limitées à 5 fois le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 187 740 euros pour 2014 et par établissement. Par ailleurs, la rémunération brute mensuelle faisant l'objet d'exonération est, quant à elle, plafonnée à 4,5 fois le SMIC par salarié. Au-delà de ce montant, les exonérations liées au statut JEI sont supprimées.
Exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) sur 2 ans :
La Loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une baisse des exonérations d'IS des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), qui sont dorénavant de 100 % la première année, puis 50 % la seconde (contre 100 % sur les trois premières années et 50% les deux années suivantes lors de la version initiale du statut JEI).
Cumuler le statut JEI et CIR
Une entreprise peut cumuler les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) avec d'autres aides, et en particulier avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), basé sur les mêmes critères d'éligibilité quant à la nature des travaux et des dépenses à retenir. Les dépenses retenues dans l'assiette du CIR pour un exercice peuvent également être intégrées dans le calcul des 15 % des travaux de R&D éligibles du statut JEI pour le même exercice.
