Référencement des Cabinets de conseil expert en CIR et CII par la Médiation des entreprises

La Médiation des entreprises a été créée le 8 avril 2010 par décret du Président de la République, sous la tutelle du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'économie numérique. En mars 2013, le gouvernement a décidé d'élargir son périmètre d'intervention à l'ensemble des problématiques liées à l'Innovation.

Dans le cadre de cette mission « Innovation », la Médiation des entreprises a été chargée de mettre en place un référencement des acteurs du conseil en Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation afin de s'assurer du respect par ces derniers d'une charte de bonnes pratiques constituée de 11 engagements et 5 critères rédhibitoires.

Cette démarche de référencement ne revêt pas de caractère obligatoire pour les acteurs du conseil en CIR et CII et s'effectue sur la base du volontariat.

En tant qu'expert historique depuis 2002 de ces 2 dispositifs fiscaux, Sogedev a souhaité faire partie des premiers acteurs à déposer sa candidature en vue de se faire référencer et a ainsi participé à la phase expérimentale qui s'est déroulée au cours du premier semestre 2015.

Après avoir été évaluée par les représentants du pôle « Innovation » de la Médiation des entreprises, qui a donné lieu à un rapport d'évaluation, Sogedev a reçu un avis favorable à l'issue du comité de référencement du 22 avril 2015 pour être ensuite officiellement référencé le 16 juin 2015 par Pierre Pelouzet, autorité de référencement et Médiateur national des relations inter-entreprises, en tant qu'acteur de conseil en CIR et CII pour une période de 3 ans.

Quelles garanties d'un acteur du conseil référencé en CIR et CII ?

Le référencement des acteurs du conseil en CIR et CII, a été conçu en concertation avec différents acteurs du monde de l'entreprise et de l'innovation (Medef, Croissance+, Syntec Management, Ordre des Experts-comptables, Association des Conseils en Innovation, Administration fiscale, Ministère de la Recherche,…).

Pour prétendre à ce référencement – délivré pour 3 ans - les acteurs du conseil doivent respecter certains critères détaillés dans une charte de bonnes pratiques, mise en place par ce même groupe de travail.

Cette charte énumère 5 devoirs et 11 engagements que doivent respecter les signataires auprès de leurs clients et tout au long de leurs relations contractuelles.

Les 5 devoirs du signataire de la Charte :

1. Devoir d'information : présenter la charte à ses prospects et clients et leur indiquer qu'il en est signataire,
2. Devoir de sensibilisation : informer ses clients des règles fiscales applicables au CIR et/ou CII et leur indiquer les obligations de conformité qu'ils devront respecter.
3. Devoir d'alerte : indiquer précisément à ses clients les risques de remise en cause du CIR et/ou du CII et leurs conséquences en cas d'insuffisances ou manquements du client.
4. Devoir de protection : souscrire une assurance professionnelle couvrant toutes les prestations fournies à ses clients.
5. Devoir de communication : collecter et analyser l'ensemble des informations relatives au bon respect de la charte et de ses pratiques pour s'inscrire durablement dans une dynamique de progrès continu.

 Les 11 engagements fixant un cadre de confiance et de transparence réciproque :

Informer en phases pré-commerciale et commerciale :

1. Présenter les dispositifs de financement de l'innovation,
2. Présenter les outils de sécurisation mis en place par l'administration en matière de CIR et de CII (rescrit, guides d'application,…),
3. Sensibiliser l'entreprise cliente aux bonnes pratiques (états de l'art, management des projets de R&D et d'Innovation …) relatives à l'obtention et à la justification du CIR et/ou du CII,
4. Définir les modalités d'exécution de la prestation, des engagements réciproques, des limites, des prérequis et des modalités financières en particulier sur les engagements de moyens ou de résultats,
5. Présenter le dispositif de Référencement et des voies de recours auprès de la Médiation des Entreprises,

Accompagner l'entreprise cliente dans l'exécution de la mission :

6. Constituer les dossiers justificatifs en matière de CIR et de CII,
7. Informer l'entreprise cliente de l'évolution des règles fiscales et leurs conséquences,
8. Respecter les valeurs mises en avant par les acteurs du conseil dans leur relation avec l'entreprise cliente (confidentialité, transparence, devoir de conseil et d'alerte, loyauté, responsabilité),

Accompagner l'entreprise cliente dans l'après-mission :

9. Soutenir l'entreprise cliente en cas de demandes de l'administration relatives aux missions en cours de réalisation ou terminées,

Contribuer à l'écosystème :

10. Participer aux travaux relatifs aux dispositifs de financement de l'innovation au travers d'actions de veille (Projets de Lois de finances, Bulletin officiel des Finances publiques et Impôts) et d'adhésion à des organisations professionnelles et/ou sectorielles…
11. Mettre à disposition des indicateurs chiffrés pour mesurer l'efficacité de l'adhésion à la Charte des acteurs du conseil en CIR-CII.

A l'issue de cette première phase de référencement, Sogedev est l'un des 7 premiers acteurs à recevoir un avis favorable du comité de référencement et à être officiellement référencé.

L'obtention de ce référencement vient saluer la politique d'excellence menée depuis 2002 par Sogedev se traduisant par une expertise reconnue et un engagement total pour la satisfaction de ses clients.