CIR et règles des minimis : comment bien la calculer et quelles sont les dispositifs concernés ?
Pour aider les entreprises à se développer et réaliser leurs projets d'innovation, d'investissements ou encore d'export, la France propose aux entreprises, selon la typologie des projets, plusieurs financements publics cumulables sous conditions. En effet, certaines de ces aides sont soumises à la règle européenne des minimis qui fixe un plafond maximum d'aide de 200 000 € par période de 3 ans. Sogedev fait le point sur le fonctionnement de cette règle, son mode de calcul ainsi que sur les différents dispositifs concernés par ce plafond.
1- Principe de la règle des minimis : un seuil fixé à 200 000€
La règle des minimis a été mise en place par la commission européenne le 18 décembre 2013 pour règlementer et plafonner l'obtention de certaines aides publiques qui sont destinées aux entreprises, quelle que soit leur taille. Ce plafond est limité à 200 000€ d'aides publiques octroyées à une seule et même entreprise sur une période de trois exercices fiscaux dits « glissants », c'est-à-dire sur trois années de déclaration consécutives.
Bon à savoir : Pour calculer ce plafond il est important de prendre en compte toutes les aides perçues ! Sogedev vous recommande donc tenir un tableau à jour afin de lister toutes les aides perçues, de les additionner en y indiquant :
- si l'aide est soumise aux minimis
- la somme perçue,
- la date d'obtention,
- la nature de l'aide obtenue (aides fiscales, subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro etc...),
- Ces informations seront à compléter dans le formulaire de chaque nouvelle demande d'aides sollicitées.
2- Règles de minimis : quelques exceptions
Depuis 2013, certains dispositifs sont clairement identifiés comme n'entrant pas dans le calcul de la règle des minimis, ces derniers sont peu nombreux :
- Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
- Le Crédit d'Impôt Innovation (CII), cumulable et complémentaire au CIR,
- Les exonérations URSSAF du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
- Les aides à l'innovation de Bpifrance.
3- Règle de minimis : liste des dispositifs concernés
A l'inverse, sont concernés par la règle de minimis les dispositifs suivants :
-
Les aides de Bpifrance dont
la subvention Bourse French Tech pour les innovations non technologiques, le prêt croissance TPE,
- Les aides de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) : dont le Crédit d'impôt textile-habillement, ou encore les aides fiscales accordées pour les Zones Franches Urbaines,
- Les aides du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC),
- Les aides de l'ADEME,
- Les aides de la DGE : dont l'aide à la réindustrialisation,
- Les programmes d'investissements d'avenir (PIA4),
- Les dispositifs liés à la covid-19,
- Etc...
Bon à savoir : la liste des aides soumises aux minimis n'est jamais exhaustive et peut évoluer dans le temps selon les nouvelles aides attribuées ! Veillez donc à vérifier auprès de l'organisme attributeur si une aide sollicitée est soumise à cette règlementation.
Vous souhaitez savoir si vos projets sont éligibles aux aides publiques, et cumulables avec d'autres dispositifs ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement votre dossier en contactant Marie Garnier ou via notre formulaire d'audit gracieux de vos projets en ligne !
